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s'identifier - contact rss articles présentation actualités téléchargements agenda revue de presse syndicats liens contact déclaration annuelle d'inventaire : désormais obligatoire 07 juin 2018 posté par fav37-72 dans actualités la règlementation sur les taux de pertes et déchets a été modifiée. un nouvel arrêté du 9 août 2017 prévoit dès cette campagne un taux annuel autorisé de pertes global (comprenant l’élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement), permettant ainsi de régulariser la situation chaque année : 3.5 % sur le stock moyen * pour les cuves étanches ; 6% sur le stock moyen pour le stockage sous-bois ; 1.5% sur les volumes de vin élaboré en bouteille pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle. l’arrêté prévoit que l’opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes en début de campagne. l’option sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf si l’opérateur indique renoncer à cette option. les services des douanes nous rappellent l’obligation de réaliser une déclaration annuelle d’inventaire (dai) ( article 286.i annexe ii du cgi) pour déclarer les volumes de pertes et manquants. la déclaration annuelle d’inventaire reprend en fin de campagne le stock théorique, le stock physique inventorié, les pertes réelles autorisées (dans la limite du taux choisi), les déductions autorisées, les manquants taxables et les droits dus afférents. elle reprend en fin de campagne le stock théorique, le stock physique inventorié, les pertes réelles autorisées (dans la limite du taux choisi), les déductions autorisées, les manquants taxables et les droits dus afférents. normal 0 21 false false false fr x-none x-none normal 0 21 false false false fr x-none x-none normal 0 21 false false false fr x-none x-none files/dai___note_explicative.pdf files/modele_loire_taux_global.pdf files/modele_courrier_douanes.pdf * l e stock moyen correspond à la moyenne des douze drm de la campagne. normal 0 21 false false false fr x-none x-none gel 2017: indemnisation des jeunes ceps morts 07 juin 2018 posté par fav37-72 dans actualités la télédéclaration sous telecalam en vue de l'indemnisation pour les pertes de fonds sur jeunes plants de vigne suite au gel d'avril 2017 est ouverte du vendredi 01 juin au samedi 30 juin 2018 inclus . l'accès se fait via le portail mes démarches : http://mesdemarches.agricultur e.gouv.fr/demarches/exploitati on-agricole/demander-une-aide- pac/article/demander-une-indem nisation?id_rubrique=12 où vous trouverez en page d'accueil diverses informations dont une plaquette de présentation de telecalam . ci-dessous, une note explicative et les documents pour les déclarations papiers. files/plaquette_explicative_utilisation_telecalam.pdf files/notice_cerfa_51274_03_modifiee_pour_perte_de_fond_1.pdf files/formulaire_demande_d_indemnisation.pdf files/formulaire_attestation_d_assurance_calamites_agricoles.pdf files/annexe_b_perte_de_fond.pdf un nouveau président pour le syndicats des vins de touraine azay-le-rideau 06 mars 2018 posté par fav37 dans actualités guides vitiplantation / vitirestructuration 05 mars 2018 posté par fav37 dans actualités mots-clés : vitirestructuration guide vitiplantation guide vitirestructuration si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou pour toutes autres interrogations, n'hésitez pas à nous joindre ou à contacter directement madame aurélie peyraudeau, chargée de mission au comité restructuration: aurélie peyraudeau chargée de mission - comité de restructuration château de la frémoire 44120 vertou tél : 06-50-69-10-50 mail : pcl.comite@orange.fr salaires des ouvriers vendangeurs et des ouvriers vignerons rémunérés à la tâche 24 jan. 2018 posté par fav37 dans actualités plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (pcae) - appels à projets 2018 22 déc. 2017 posté par fav37 dans actualités les appels à projet sont lancés pour les aides pcae (plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations) pour 2018 : deux périodes de dépôt sont possibles : - du 8 janvier au 31 mars 2018 - du 1er avril au 10 juillet 2018. ce programme vise à accompagner l'investissement productif et non productif dans le secteur agricole favorisant la qualité de l'eau et la biodiversité. les exemples d’investissements productifs éligibles sont ( liste complète à télécharger ici ): - matériels permettant une meilleure maitrise ou une meilleure répartition des apports de produits phytosanitaires, - matériel de substitution (travail mécanique ) - matériel spécifique pour l'implantation et l'entretien de couverts (tondeuse ) - equipement sur le site de l’exploitation (aire de lavage et de remplissage ) - hangar de stockage du matériel en cuma les exemples d’investissements non productifs sont (liste complète en pièce jointe): - implantations de haies et dispositifs végétalisés - ouvrages de lutte contre l’érosion - pour les investissements productifs : les taux d’aides sont mentionnés en page 3 du document « 41-inv productif notice ». en résumé le taux d’aide de base est de 20%, il peut bonifié de 10% pour les ja ou exploitation en ab, ou exploitations revendiquant une aoc ou igp. il peut également être bonifié de 15% si l’exploitation est engagée dans un giee. le cumul du taux de base et des différentes bonifications ne doit pas avoir pour effet de dépasser : - 40% d’aide publique - 50% d’aide publique pour un ja ou une exploitation en ab. les cuma sont éligibles et le taux d’aide publique est de 35%. le montant minimal d’aide publique est de 5 000€ par dossier. ceci définit le montant minimal subventionnable par dossier en fonction du taux d’aide en % (ex : si 30% d’aide, le montant minimal d’investissement subventionnable doit être de 16 667€, si 20% d’aide, le montant minimal d’investissement subventionnable doit être de 25 000€) ces subventions peuvent mobiliser des fonds du conseil régional, de l’etat, des agences de l’eau et d’autres financeurs publics potentiels en contrepartie du feader. les exploitants doivent déposer un dossier de demande d’aide auprès de la ddt de leur département (dossier « 41-inv productif demande aide ») les directions départementales des territoires (ddt) sont les services instructeurs des mesures agricoles financées dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (pcae). elles assurent le rôle de guichet unique pour l’ensemble des financeurs du pcae : etat, région, département, agences de l’eau et feader. attention : seules les dépenses qui ont été engagées après le dépôt d’une demande d’aide complète auprès de la ddt sont éligibles. une dépense est engagée dès lors qu’un acte juridique lie le maître d’ouvrage à un prestataire : un devis signé, un bon de commande, un paiement d’acompte ou de facture quand votre dossier est complet la ddt vous informe par courrier. pour toute question, vous pouvez joindre l’arfv centre val de loire : 02 54 74 76 66 ou votre ddt : - anne marie froidevaux au 02 47 70 82 98 bâtiments, économie d'énergie - marie christine huguet au 02 47 70 82 65 matériels - marie gabrielle martin-simon au 02 47 70 82 33 pcae - appel à projet_2018 pcae 2018 - liste des matériels éligibles pcae 2018 - investissements productifs - demande d'aide pcae 2018 - investissements productifs - notice arrêté du 12 décembre 2017 fixant le cours des denrées pour le calcul des fermages 19 déc. 2017 posté par fav37 dans actualités arrêté fermages viticoles du 12 décembre 2017 appel à projets ecophyto 2017 en région centre val de loire 03 nov. 2017 posté par fav37 dans actualités dans le cadre de la mise en œuvre du plan ecophyto 2, l'agence de l'eau loire-bretagne lance un appel à projets en région centre-val de loire pour des investissements compris entre 4 000 € à 15 000 €. attention : lancé le 31 octobre, cet appel à projets se cloture le vendredi 8 décembre... il est nécessaire, avant cette date, de fournir les devis des dépenses envisagées. une aide de 40 % pourra être apportée par l'agence de l'eau pour de nouveaux outils et de nouveaux équipements permettant l’amélioration et le développement de techniques alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. appel à projets 2017 annexe 2 : liste des investissements agro-environnementaux éligibles demande de subvention 2017 plus d'articles : 83 articles sur 11 pages : 1 2 3 4 5 6 ... 10 11 → fav 37 fédération des associations viticoles d'indre-et-loire et de la sarthe 38 rue augustin fresnel – bp 50139 37171 chambray-lès-tours cedex tél : 06 59 02 29 78 e-mail : fav3772@gmail.com a retenir : partenaires ________________ fédération des associations viticoles d'indre-et-loire et de la sarthe mentions légales mystique theme par digitalnature | adapté par alexandre fontenaille | powered by viabloga flux rss top

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Whois Server Version 2.0

Domain names in the .com and .net domains can now be registered
with many different competing registrars. Go to http://www.internic.net
for detailed information.

Domain Name: FAV37.COM
Registrar: GANDI SAS
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Whois Server: whois.gandi.net
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Name Server: A.DNS.GANDI.NET
Name Server: B.DNS.GANDI.NET
Name Server: C.DNS.GANDI.NET
Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Updated Date: 08-mar-2017
Creation Date: 22-apr-2010
Expiration Date: 22-apr-2018

>>> Last update of whois database: 2017-07-14T09:09:21Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
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  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =fav37.com

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  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME fav37.com

NSERVER

  A.DNS.GANDI.NET 173.246.98.1

  B.DNS.GANDI.NET 213.167.229.1

  C.DNS.GANDI.NET 217.70.179.1

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2017-03-08

  CREATED 2010-04-22

  EXPIRES 2018-04-22

  REGISTERED yes

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